Financer sa formation

Le CPF a pour objectif de permettre aux personnes de se former en toute autonomie, durant tout leur parcours professionnel. Il est utilisable tout au long de la vie active, y compris en période de chômage.

A qui s’adresse le CPF ? 

Le CPF s’adresse aux :

• Salariés (y compris en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), jusqu’à leur retraite
• Demandeurs d’emploi
• Jeunes sortis du système scolaire sans qualification
• Agents publics (l’alimentation et l’utilisation sont spécifiques dans la fonction publique)
• Travailleurs indépendants, professions libérales ou professions non salariées et conjoints collaborateurs

Comment est alimenté le CPF ? 

Chaque actif dispose d’un compte crédité en euros (sauf les agents publics qui dispose d’un compte en heures, voir ci-dessous).

• Cas général : le CPF est alimenté à hauteur de 500 € par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond de 5000 €.
• Salarié non qualifié : le CPF est alimenté à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €.
• Travailleur indépendant : le CPF est alimenté à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
• Travailleur reconnu handicapé : le CPF est alimenté à hauteur de 800 € par année de travail (500€ / an, plus une majoration de 300 € par année), dans la limite d’un plafond de 8000 €.

Quelles sont les formations concernées ? 

Les formations suivantes sont éligibles au CPF :

• Formations préparant aux certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
• Formations préparant aux blocs de compétences (validation partielle des certifications du RNCP)
• Acquisition du socle de connaissances et de compétences (dont la certification CléA)
• Accompagnement pour une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
• Bilans de compétences
• Création ou reprise d’une entreprise
• Préparation des épreuves du permis B et du groupe lourd
• Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique

Bon à savoir !

Toutes les formations proposées sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr sont éligibles au CPF.

Cas particulier des agents de la fonction publique 

Le CPF concerne l’ensemble des agents publics (titulaires et contractuels), quelle que soit la durée de leur contrat.
Dans la fonction publique, le CPF est calculé en heures et non en euros. Un agent public à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.

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La plan de développement des compétences a remplacé le plan de formation depuis le 1er janvier 2019. Il recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés.

Le plan de développement des compétences permet aux entreprises d’accompagner leurs salariés en assurant leurs adaptions à leur poste de travail et en leur permettant d’évoluer.

2 types d’actions de formation relèvent du plan de développement des compétences :

• Les actions obligatoires ou nécessaires. Elles permettent d’acquérir des compétences utilisables dans le cadre des missions du salarié ou nécessaires à son évolution professionnelle. Ces actions sont obligatoirement organisées sur le temps de travail du salarié avec maintien de sa rémunération.
• Les autres actions de formations. Elles visent à développer des compétences du salarié pour faire évoluer  sa carrière au sein ou en dehors de l’entreprise. Ces actions sont organisées sur le temps de travail avec maintien de la rémunération ou en dehors du temps de travail sous certaines conditions.

Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE).

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Le projet de transition professionnelle s’est substitué au Congé Individuel de Formation (CIF). L’objectif est de permettre aux salariés souhaitant changer de métier de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Les formations doivent éligibles au CPF.

Le PTP est une modalité particulière de mobilisation du CPF. Le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation.

Quelles sont les conditions requises ? 

• Justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise (tous contrats confondus).
• La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ainsi que  pour les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ? 

• Lorsque la formation visé dure plus de 6 mois  : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
• Lorsque la formation visé dure moins de 6 mois, ou qu’elle se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de la formation.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

Rémunération du salarié en PTP

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le bénéficiaire du congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération. Pour cela, il doit obtenir l’accord  de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.

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Ce dispositif a pour objectif de permettre aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle.

La reconversion ou la promotion par alternance est mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise.

A qui s’adresse la reconversion ou promotion par alternance ? 

• Salariés en CDI
• Salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée
• Salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en CDD
• Salariés placés en activité partielle

 Le niveau de qualification visé doit être inférieur au niveau BAC+3 pour bénéficier de ce dispositif de formation

Comment se déroule une formation en reconversion ou promotion par alternance ? 

La formation repose sur le principe de l’alternance. Il y a 2 types de modalités :

• Des actions de formation ou des actions pour faire valider les acquis de l’expérience. Elles ont lieu en centre de formation ou dans l’entreprise si elle dispose d’un service de formation.
• Des activités professionnelles en entreprise (formation pratique).

Le dispositif Pro-A se déroule sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Les actions de formation  :

• Doivent être d’une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A
• Ne doivent pas être inférieures à 150 heures
• Peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires (définies par votre branche professionnelle)

L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) est une aide financière proposée par Pôle emploi. Elle permet de financer la totalité d’une formation ou une partie.

A qui s’adresse l’AIF ? 

• Aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisées ou non.
• Aux personnes en accompagnement Contrat de Reclassement Professionnel (CRP) ou Contrat de Transition Professionnelle (CTP) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Quelles sont les formations concernées ? 

Toutes les formations validées dans le cadre du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) qui ne peuvent être financées entièrement ou que partiellement par d’autres financements.

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La Région Grand Est propose une aide régionale pouvant aller jusqu’à 6000 euros TTC.

Qui peut en bénéficier ? 

• Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi et domiciliés dans le Grand Est
• Jeunes suivis par la Mission Locale ou Pole emploi (avoir 18 ans et être sortis du système de formation initial)
• Le projet de formation doit viser l’obtention d’un diplôme certifiant ou professionnalisant

Comment demander l’aide régionale ? 

• En premier lieu, il faut contacter votre conseiller Pole emploi, Mission Locale ou CAP Emploi
• Dès que votre projet est validé, un lien vous est remis pour faire votre demande en ligne

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